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Textes de lois

Loi n° 2000-12 du 15 février 2001

Contenu

Référence

Loi n° 2000-12 du 15 février 2001 portant sur les instruments de paiement dans l’UMOA : chèques, carte de paiement, lettre de change, billet à ordre.

Numéro

2000-12

Date de promulgation

15 février 2001