Loi n° 2000-12 du 15 février 2001
Contenu
- Référence
- Loi n° 2000-12 du 15 février 2001 portant sur les instruments de paiement dans l’UMOA : chèques, carte de paiement, lettre de change, billet à ordre.
- Numéro
- 2000-12
- Date de promulgation
- 15 février 2001
