Loi N° 98-040 du 31 décembre 1998

Référence: Loi N° 98-040 du 31 décembre 1998 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des dépenses de l’Etat par douzième provisoires pour le mois de janvier 1999
Numéro: 98-040
Date de promulgation: 31 décembre 1998