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Textes de lois

Loi N° 98-029 du 17 août 1998

Contenu

Référence

Loi N° 98-029 du 17 août 1998 portant autorisation de ratification des amendements de Londres adoptés en 1990 et de l’amendement de Copenhague adopté en 1992 au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

Numéro

98-029

Date de promulgation

17 août 1998

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