Loi N° 98-028 du 22 décembre 1998
Contenu
Référence
Loi N° 98-028 du 22 décembre 1998 portant amnistie de certains faits commis entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1996
Numéro
98-028
Date de promulgation
22 décembre 1998