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Textes de lois

Loi N° 98-028 du 22 décembre 1998

Contenu

Référence

Loi N° 98-028 du 22 décembre 1998 portant amnistie de certains faits commis entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1996

Numéro

98-028

Date de promulgation

22 décembre 1998

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