Loi N° 98-028 du 22 décembre 1998 · Textes de lois · Collection de texte de Lois de l'Assemblée Nationale du Bénin

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Loi N° 98-028 du 22 décembre 1998

Contenu

Référence: Loi N° 98-028 du 22 décembre 1998 portant amnistie de certains faits commis entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1996
Numéro: 98-028
Date de promulgation: 22 décembre 1998

Collections: Textes de loi; Lois 1998

Médias: Loi N° 98-028 du 22 décembre 1998