Loi N° 98-028 du 22 décembre 1998

Contenu

Référence: Loi N° 98-028 du 22 décembre 1998 portant amnistie de certains faits commis entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1996
Numéro: 98-028
Date de promulgation: 22 décembre 1998