Loi N° 98-027 du 17 août 1998

Référence: Loi N° 98-027 du 17 août 1998 Portant autorisation d’adhésion à la Convention portant création du Conseil de Coopération douanière signée à Bruxelles le 15 décembre 1950
Numéro: 98-027
Date de promulgation: 17 août 1998