Loi N° 98-026 du 17 août 1998

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Référence: Loi N° 98-026 du 17 août 1998 portant autorisation de ratification de la Convocation sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa le 3 décembre 1997
Numéro: 98-026
Date de promulgation: 17 août 1998