Aller au contenu principal

Textes de lois

Loi N° 98-016 du 12 mai 1998

Contenu

Référence
Loi N° 98-016 du 12 mai 1998 portant autorisation de ratification de l’accord commercial signé le 04 juin 1993 à Cotonou entre la République du Bénin et la République de Tunisie
Numéro
98-016
Date de promulgation
12 mai 1998
Collections
Textes de loi
Lois 1998