Loi organique N° 98-001 du 16 janvier 1998 · Textes de lois · Collection de texte de Lois de l'Assemblée Nationale du Bénin

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Loi organique N° 98-001 du 16 janvier 1998

Contenu

Référence: Loi organique N° 98-001 du 16 janvier 1998 relative à la Haute Cour de Justice
Numéro: 98-001
Date de promulgation: 16 janvier 1998

Collections: Textes de loi; Lois 1998

Médias: Loi N° 98-001 du 16 janvier 1998