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Textes de lois

Loi N° 97-017 du 10 juin 1997

Contenu

Référence

Loi N° 97-017 du 10 juin 1997 portant autorisation de ratification de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, adoptée à New-York le 30 novembre 1992 et signée par la République du Bénin le 14 janvier 1993

Numéro

97-017

Date de promulgation

10 juin 1997