Loi n° 95-012 du 25 septembre 1995

Référence: Loi n° 95-012 du 25 septembre 1995 portant autorisation de ratification du texte révisé de la Convention du 12 Mars 1976 portant création du Centre Panafricain de Formation Coopérative et signé à Cotonou le 27 Février 1993.
Numéro: 95-012
Date de promulgation: 25 septembre 1995