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Textes de lois

Loi n° 95-012 du 25 septembre 1995

Contenu

Référence

Loi n° 95-012 du 25 septembre 1995 portant autorisation de ratification du texte révisé de la Convention du 12 Mars 1976 portant création du Centre Panafricain de Formation Coopérative et signé à Cotonou le 27 Février 1993.

Numéro

95-012

Date de promulgation

25 septembre 1995

Collections