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Textes de lois

Loi n° 95-011 du 25 septembre 1995

Contenu

Référence

Loi n° 95-011 du 25 septembre 1995 portant autorisation de ratification de la Convention portant création de l’Organisation Régionale Africaine de Communication par satellite « RASCOM » signée à Abidjan le 27 mai 1992 et l’accord d’exploitation.

Numéro

95-011

Date de promulgation

25 septembre 1995

Collections