Loi n° 95-010 du 25 septembre 1995

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Référence: Loi n° 95-010 du 25 septembre 1995 portant autorisation de ratification de la Convention régionale sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres de l’enseignement supérieur dans les États d’Afrique, signée à Arusha le 05 Décembre 1981.
Numéro: 95-010
Date de promulgation: 25 septembre 1995