Loi n° 95-009 du 25 septembre 1995
Contenu
- Référence
- Loi n° 95-009 du 25 septembre 1995 portant autorisation de ratification du traité portant création de la Convention Inter-Africaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) signée à Abidjan, le 21 septembre 1993.
- Numéro
- 95-009
- Date de promulgation
- 25 septembre 1995
