Loi n° 95-009 du 25 septembre 1995

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Référence: Loi n° 95-009 du 25 septembre 1995 portant autorisation de ratification du traité portant création de la Convention Inter-Africaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) signée à Abidjan, le 21 septembre 1993.
Numéro: 95-009
Date de promulgation: 25 septembre 1995