Loi n° 95-007 du 22 août 1995

Contenu

Référence: Loi n° 95-007 du 22 août 1995 portant autorisation d’adhésion : - à la Convention de Vienne sur le Droit des Traités du 23 mai 1969 ; - à la Convention sur les privilèges des Institutions spécialisées du 21 novembre 1947 ; - à la Convention relative à l’esclavage du 25 septembre 1926.
Numéro: 95-007
Date de promulgation: 22 août 1995