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Textes de lois

Loi n° 95-005 du 18 août 1995

Contenu

Référence

Loi N° 95-005 du 18 août 1995 portant autorisation de ratification de l’accord instituant l’Organisation Mondiale Commerce (OMC).

Numéro

95-005

Date de promulgation

18 août 1995

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