Loi n° 95-004 du 18 août 1995

Référence: Loi n° 95-004 du 18 août 1995 portant autorisation de ratification des amendements de l’accord portant création du Fonds de Solidarité Africain signé à Paris le 21 décembre 1975.
Numéro: 95-004
Date de promulgation: 18 août 1995