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Textes de lois

Loi n° 95-003 du 18 août 1995

Contenu
Référence
Loi n° 95-003 du 18 août 1995 portant autorisation du protocole A/ P.1/ 7/ 93 de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) relatif à la création de l’Agence Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (AMAO).
Numéro
95-003
Date de promulgation
18 août 1995
Collections
Textes de loi
Lois 1995