Loi n° 95-002 du 18 août 1995
Contenu- Référence
- Loi n° 95-002 du 18 août 1995 portant autorisation du protocole additionnel A /SP1/ 7/ 93 portant du protocole relatif aux contributions des États membres du Budget de la CEDEAO.
- Numéro
- 95-002
- Date de promulgation
- 18 août 1995