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Textes de lois

Loi n° 95-002 du 18 août 1995

Contenu

Référence
Loi n° 95-002 du 18 août 1995 portant autorisation du protocole additionnel A /SP1/ 7/ 93 portant du protocole relatif aux contributions des États membres du Budget de la CEDEAO.
Numéro
95-002
Date de promulgation
18 août 1995
Collections
Textes de loi
Lois 1995