Loi n° 95-001 du 18 août 1995

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Référence: Loi n° 95-001 du 18 août 1995 portant autorisation de ratification du traité révisé portant création de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).
Numéro: 95-001
Date de promulgation: 18 août 1995