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Textes de lois

Loi n° 94-028 du 26 décembre 1994

Contenu

Référence

Loi n° 94-028 du 26 décembre 1994 portant autorisation de ratification du Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 Octobre 1993.

Numéro

94-028

Date de promulgation

26 décembre 1994

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