Loi n° 94-028 du 26 décembre 1994

Contenu

Référence: Loi n° 94-028 du 26 décembre 1994 portant autorisation de ratification du Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 Octobre 1993.
Numéro: 94-028
Date de promulgation: 26 décembre 1994