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Textes de lois

Loi n° 94-026 du 16 décembre 1994

Contenu

Référence

Loi n° 94-026 du 16 décembre 1994 portant autorisation de ratification de l’Accord de Crédit n° 2622/ BEN signé entre la République du Bénin et l ’Association Internationale de Développement (AID) le 21 Septembre 1994 relatif au financement du Projet d'assistance au développement du secteur de l'alimentation en eau et d’assainissement en milieu rural.

Numéro

94-026

Date de promulgation

16 décembre 1994

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