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Textes de lois

Loi n° 94-024 du 16 décembre 1994

Contenu

Référence

Loi n° 94-024 du 16 décembre 1994 portant autorisation de ratification de l’Accord de Crédit de Développement n° 2552/ BEN signé le 06 Mai 1994 entre la République du Bénin et l’Association Internationale du de Développement du Projet d’Appui à la Gestion Économique (PAGE).

Numéro

94-024

Date de promulgation

16 décembre 1994

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