Loi n° 94-022 du 16 décembre 1994

Référence: Loi n° 94-022 du 16 décembre 1994 autorisant la ratification de l’Accord de Crédit de Développement n° 2601/ BEN signé le 06 Mai 1994 entre la République du Bénin et l ’Association Internationale de Développement (AID) relatif au financement du Projet d’Interventions Locales pour la Sécurité Alimentaire (PILSA).
Numéro: 94-022
Date de promulgation: 16 décembre 1994