Aller au contenu principal

Textes de lois

Loi n° 94-021 du 16 décembre 1994

Contenu

Référence

Loi n° 94-021 du 16 décembre 1994 portant transfert de compétence relative à l’administration des Personnels des Eaux-Forêts et Chasse et ceux des Douanes et Droits Indirects.

Numéro

94-021

Date de promulgation

16 décembre 1994

Collections