Loi n° 94-014 du 17 janvier 1995

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Référence: Loi n° 94-014 du 17 janvier 1995 portant modification de l’article 15 de la Loi n° 90 - 035 du 31 décembre 1990 définissant les règles électorales particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale.
Numéro: 94-014
Date de promulgation: 17 janvier 1995