Loi n° 94-001 du 3 février 1994

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Référence: Loi n° 94-001 du 3 février 1994 portant autorisation de perception des impôts et taxes d’exécution des dépenses de l’État par Douzièmes Provisoires pour le mois de Février 1994.
Numéro: 94-001
Date de promulgation: 3 février 1994