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Textes de lois

Loi n° 93-022 du 13 décembre 1993

Contenu

Référence

Loi n° 93-022 du 13 décembre 1993 portant autorisation de ratification de la Convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Bénin et la France.

Numéro

93-022

Date de promulgation

13 décembre 1993

Collections