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Textes de lois

Loi n° 93-022 du 13 décembre 1993

Contenu
Référence
Loi n° 93-022 du 13 décembre 1993 portant autorisation de ratification de la Convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Bénin et la France.
Numéro
93-022
Date de promulgation
13 décembre 1993
Collections
Textes de loi
Lois 1993