Aller au contenu principal

Textes de lois

Loi n° 93-019 du 28 septembre 1993

Contenu
Référence
Loi n° 93-019 du 28 septembre 1993 portant autorisation de ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement de la République Populaire de Chine sur l’exemption mutuel de visa.
Numéro
93-019
Date de promulgation
28 septembre 1993
Collections
Textes de loi
Lois 1993