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Textes de lois

Loi n° 93-019 du 28 septembre 1993

Contenu

Référence

Loi n° 93-019 du 28 septembre 1993 portant autorisation de ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement de la République Populaire de Chine sur l’exemption mutuel de visa.

Numéro

93-019

Date de promulgation

28 septembre 1993

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