Loi n° 93-019 du 28 septembre 1993
Contenu- Référence
- Loi n° 93-019 du 28 septembre 1993 portant autorisation de ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement de la République Populaire de Chine sur l’exemption mutuel de visa.
- Numéro
- 93-019
- Date de promulgation
- 28 septembre 1993