Loi n° 93-016 du 28 septembre 1993
Contenu- Référence
- Loi n° 93-016 du 28 septembre 1993 portant autorisation de ratification du traité instituant une organisation intégrée de l’Industrie des Assurances dans les États Africains.
- Numéro
- 93-016
- Date de promulgation
- 28 septembre 1993