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Textes de lois

Loi n° 93-016 du 28 septembre 1993

Contenu

Référence

Loi n° 93-016 du 28 septembre 1993 portant autorisation de ratification du traité instituant une organisation intégrée de l’Industrie des Assurances dans les États Africains.

Numéro

93-016

Date de promulgation

28 septembre 1993

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