Loi n° 93-016 du 28 septembre 1993

Référence: Loi n° 93-016 du 28 septembre 1993 portant autorisation de ratification du traité instituant une organisation intégrée de l’Industrie des Assurances dans les États Africains.
Numéro: 93-016
Date de promulgation: 28 septembre 1993