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Textes de lois

Loi n° 93-015 du 28 septembre 1993

Contenu

Référence

Loi n° 93-015 du 28 septembre 1993 portant autorisation de ratification de la Convention portant création de l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements.

Numéro

93-015

Date de promulgation

28 septembre 1993

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