Loi n° 93-015 du 28 septembre 1993

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Référence: Loi n° 93-015 du 28 septembre 1993 portant autorisation de ratification de la Convention portant création de l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements.
Numéro: 93-015
Date de promulgation: 28 septembre 1993