Loi n° 93-015 du 28 septembre 1993
Contenu
Référence
Loi n° 93-015 du 28 septembre 1993 portant autorisation de ratification de la Convention portant création de l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements.
Numéro
93-015
Date de promulgation
28 septembre 1993