Loi n° 93-015 du 28 septembre 1993
Contenu
- Référence
- Loi n° 93-015 du 28 septembre 1993 portant autorisation de ratification de la Convention portant création de l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements.
- Numéro
- 93-015
- Date de promulgation
- 28 septembre 1993
