Loi n° 93-012 du 3 août 1993
Contenu- Référence
- Loi n° 93-012 du 3 août 1993 portant extension de la Loi n° 90-028 du 09 Octobre 1990 portant amnistie aux faits visés dans l’ordonnance n° 72-57 du 02 Décembre 1972.
- Numéro
- 93-012
- Date de promulgation
- 3 août 1993
- Médias
- Loi N° 93-012 du 3 août 1993