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Textes de lois

Loi n° 93-012 du 3 août 1993

Contenu

Référence
Loi n° 93-012 du 3 août 1993 portant extension de la Loi n° 90-028 du 09 Octobre 1990 portant amnistie aux faits visés dans l’ordonnance n° 72-57 du 02 Décembre 1972.
Numéro
93-012
Date de promulgation
3 août 1993
Collections
Textes de loi
Lois 1993