Loi n° 93-007 du 29 mars 1993
Contenu- Référence
- Loi n° 93-007 du 29 mars 1993 portant amendement de la Loi n° 90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d’exercice des activités de commerce en République du Bénin.
- Numéro
- 93-007
- Date de promulgation
- 29 mars 1993