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Textes de lois

Loi n° 93-007 du 29 mars 1993

Contenu

Référence
Loi n° 93-007 du 29 mars 1993 portant amendement de la Loi n° 90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d’exercice des activités de commerce en République du Bénin.
Numéro
93-007
Date de promulgation
29 mars 1993
Collections
Textes de loi
Lois 1993