Loi n° 93-005 du 29 mars 1993

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Référence: Loi n° 93-005 du 29 mars 1993 portant autorisation de ratification de : - l’accord de crédit de développement intervenu entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République du Bénin le 26 Août 1992 - l’accord de financement conjoint signé à la même date et liant l’Association Internationale de Développement (AID) d’une part, le Togo, le Bénin et la Communauté Électrique du Bénin (CEB) d’autre part, relatifs au financement du projet d’ingénierie et d’Assistance Technique.
Numéro: 93-005
Date de promulgation: 29 mars 1993