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Textes de lois

Loi n° 92-033 du 30 décembre 1992

Contenu

Référence

Loi n° 92-033 du 30 décembre 1992 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des dépenses de l’État par douzième provisoire pour la Gestion 1993.

Numéro

92-033

Date de promulgation

30 décembre 1992