Loi n° 2016-35 du 26 Décembre 2016

Référence: Loi n° 2016-35 du 26 Décembre 2016 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou le 16 novembre 2015, entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement du programme d'adhésion des pays membres régionaux à l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA).
Numéro: 2016-35
Date de promulgation: 26 Décembre 2016