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Textes de lois

Loi n° 2016-26 du 24 octobre 2016

Contenu

Référence

Loi n° 2016-26 du 24 octobre 2016 portant autorisation de ratification de l'accord de Paris, signé à New York, le 22 avril 2016

Numéro

2016-26

Date de promulgation

24 octobre 2016

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