Loi n° 2016-16 du 28 juillet 2016

Référence: Loi n° 2016-16 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n° 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin
Numéro: 2016-16
Date de promulgation: 28 juillet 2016