Loi n° 2016-15 du 28 juillet 2016
Contenu- Référence
- Loi n° 2016-15 du 28 juillet 2016 modifiant et compétant la Loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin.
- Numéro
- 2016-15
- Date de promulgation
- 28 juillet 2016