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Textes de lois

Loi n° 2016-15 du 28 juillet 2016

Contenu

Référence
Loi n° 2016-15 du 28 juillet 2016 modifiant et compétant la Loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin.
Numéro
2016-15
Date de promulgation
28 juillet 2016
Collections
Textes de loi
Lois 2016