Loi n° 2016-11 du 08 juillet 2016

Référence: Loi n° 2016-11 du 08 juillet 2016 portant loi uniforme sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
Numéro: 2016-11
Date de promulgation: 08 juillet 2016