Loi n° 2016-10 du 08 juillet 2016

Référence: Loi n° 2016-10 du 08 juillet 2016 portant loi uniforme relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers en République du Bénin.
Numéro: 2016-10
Date de promulgation: 08 juillet 2016