Loi n° 2016-05 du 25 mai 2016
Contenu- Référence
- Loi n° 2016-05 du 25 mai 2016 portant autorisation de ratification de la Convention de Minamata sur le mercure adoptée à Kumamoto au Japon le 10 octobre 2013
- Numéro
- 2016-05
- Date de promulgation
- 2 5 mai 2016