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Textes de lois

Loi n° 2016-02 du 25 mai 2016

Contenu

Référence
Loi n° 2016-02 du 25 mai 2016 portant autorisation de ratification du Traité sur le Commerce des armes adopté à New York le 28 mars 2013
Numéro
2016-02
Date de promulgation
25 mai 2016
Collections
Textes de loi
Lois 2016
Médias
Loi n° 2016-02 du 17 janvier 2016