Loi n° 2016-01 du 29 février 2016

Référence: Loi n° 2016-01 du 29 février 2016 portant ratification décret de majoration et d'annulation de crédits à titre d’avance sur le budget de l’Etat gestion 2015
Numéro: 2016-01
Date de promulgation: 29 février 2016