Loi n° 2016-01 du 29 février 2016

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Référence: Loi n° 2016-01 du 29 février 2016 portant ratification décret de majoration et d'annulation de crédits à titre d’avance sur le budget de l’Etat gestion 2015
Numéro: 2016-01
Date de promulgation: 29 février 2016