Loi n° 2019-12 du 25 février 2019

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Référence: Loi n° 2019-12 du 25 février 2019 modifiant et complétant la loi n° 2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature en République du Bénin
Numéro: 2019-12
Date de promulgation: 25 février 2019