Loi n° 2019-12 du 25 février 2019
Contenu
- Référence
- Loi n° 2019-12 du 25 février 2019 modifiant et complétant la loi n° 2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature en République du Bénin
- Numéro
- 2019-12
- Date de promulgation
- 25 février 2019
