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Textes de lois

Loi n° 2018-35 du 05 octobre 2018

Contenu
Référence
Loi n° 2018-35 du 05 octobre 2018 modifiant et complétant la loi n° 2015 -18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique.
Numéro
2018-35
Date de promulgation
05 octobre 2018
Collections
Textes de loi
Lois 2018