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Textes de lois

Loi n° 2018-35 du 05 octobre 2018

Contenu

Référence

Loi n° 2018-35 du 05 octobre 2018 modifiant et complétant la loi n° 2015 -18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique.

Numéro

2018-35

Date de promulgation

05 octobre 2018

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