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Textes de lois

Loi n° 2018-34 du 05 octobre 2018

Contenu

Référence

Loi n° 2018-34 du 05 octobre 2018 modifiant et complétant la Loi n° 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin

Numéro

2018-34

Date de promulgation

05 octobre 2018

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