Loi n° 2018-33 du 05 octobre 2018
Contenu- Référence
- Loi n° 2018-33 du 05 octobre 2018 portant abrogation de la Loi n° 2018-01 adoptée le 04 janvier 2018 portant statut des magistrats en République du Bénin
- Numéro
- 2018-33
- Date de promulgation
- 05 octobre 2018
