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Textes de lois

Loi n° 2018-33 du 05 octobre 2018

Contenu

Référence

Loi n° 2018-33 du 05 octobre 2018 portant abrogation de la Loi n° 2018-01 adoptée le 04 janvier 2018 portant statut des magistrats en République du Bénin

Numéro

2018-33

Date de promulgation

05 octobre 2018

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