Loi n° 2018-32 du 05 septembre 2018
Contenu- Référence
- Loi n° 2018-32 du 05 septembre 2018 portant autorisation de ratification de la Convention de crédit d'un montant de cinquante millions (50 000 000) d'euros équivalent à trente-deux milliards sept cent quatre-vingt-dix-sept millions huit cent cinquante mille (32 797 850 000) francs CFA, signée à Paris le 05 mars 2018 entre la République du Bénin et l’Agence Française de Développement (AFD) dans le cadre du financement du programme d’adaptation des villes au changement climatique (PAVICC)
- Numéro
- 2018-32
- Date de promulgation
- 05 septembre 2018
