Loi n° 2018-30 du 03 septembre 2018

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Référence: Loi n° 2018-30 du 03 septembre 2018 portant autorisation de ratification du protocole facultatif à la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adopté à New-York, le 06 octobre 1999
Numéro: 2018-30
Date de promulgation: 03 septembre 2018