Loi n° 2018-14 du 02 juillet 2018

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Référence: Loi n° 2018-14 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la Loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin
Numéro: 2018-14
Date de promulgation: 02 juillet 2018