Loi n° 2018-14 du 02 juillet 2018
Contenu
- Référence
- Loi n° 2018-14 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la Loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin
- Numéro
- 2018-14
- Date de promulgation
- 02 juillet 2018
